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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.1 - Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 12
Versions de la disposition
12. Le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée ne peut transporter aucun passager.
Malgré le premier alinéa, un mineur âgé de moins de 5 ans peut être transporté par le titulaire de l’autorité parentale ou par la personne qui en a la garde. Le conducteur doit alors utiliser un système de retenue pour éviter de mettre en péril la vie ou la sécurité du mineur.
